Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type à utiliser dans les…
Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type à utiliser dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant.
In forceTyperegulationDate28 Jul 1982Since23 Aug 1982Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.