, Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type à utiliser dans les…

In forcesince 23 Aug 1982

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 3 de la loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires;

Arrête: