Art. 8 Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tube…

In forcesince 10 Dec 1978

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.