Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Art. 8 Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tube…
In forcesince 10 Dec 1978