Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 260 à 5.000 francs ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 10 de la loi du 29 juillet 1912, combiné avec l'article 244, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 7 juin-1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.
Art. 20 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
The 10 that are cited most themselves, of 15.
Arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant la lutte contre la tuberculose des bov…13Law
En dehors des peines prévues à l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont exclus du bénéfice de la prime de l'Etat.
Arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réag…6Law
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies des peines prévues à l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 24 octobre 1972 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…6Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 22 novembre 1979 concernant la lutte obligatoire contre la tube…8Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tube…8Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 29 novembre 1977 concernant la lutte obligatoire contre la tube…8Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 18 novembre 1976 concernant la lutte obligatoire contre la tube…7Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 20 novembre 1975 concernant la lutte obligatoire contre la tube…7Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 27 décembre 1974 concernant la lutte obligatoire contre la tube…7Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Règlement ministériel du 28 octobre 1970 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…6Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.