Art. 20 Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

In forcesince 2 May 1955cited 15×

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 260 à 5.000 francs ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 10 de la loi du 29 juillet 1912, combiné avec l'article 244, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 7 juin-1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

The 10 that are cited most themselves, of 15.