Art. 7 Règlement ministériel du 18 novembre 1976 concernant la lutte obligatoire contre la tube…

In forcesince 4 Dec 1976

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.