Art. 5 Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tube…

In forcesince 10 Dec 1978

Les honoraires pour l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine sont fixés à vingt-cinq francs par tête de bétail tuberculiné, dont huit francs sont à charge du détenteur de bétail et dix-sept francs sont à charge de l'Etat.