Art. 8 Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…

In forcesince 25 Dec 1973

Les véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg pourront traverser les points de passage franco-luxembourgeois et germano-luxembourgoois à réservoir plein.

Il est interdit aux conducteurs desdits véhicules d'exporter à des fins spéculatives et à l'aide du ou des réservoirs incorporés aux véhicules du carburant qui ne sert pas exclusivement à la propulsion de leur véhicule hors du territoire de l'union économique belgo-luxembourgeoise.

La présomption du but spéculatif s'établit si ces opérations se répètent, cas dans lequel la détention d'une autorisation du ministre de l'économie nationale pour exporter ou pour réexporter du carburant et une licence d'exportation portant sur ce produit deviennent nécessaires.