Les véhicules automoteurs immatriculés dans les zones d'immatriculation périphériques françaises et allemandes ne pourront, lors de leur sortie par un point de passage frano-luxembourgeois ou germano-luxembourgeois, disposer dans le ou les réservoirs de carburant incorporés aux véhicules d'une quantité de carburant supérieure d'un quart de la capacité du ou des réservoirs à la quantité constatée lors de l'entrée dans le pays, à moins que les conducteurs ne soient en possession d'une autorisation d'exportation du ministre de l'économie nationale et d'une licence portant sur leur quantité supérieure.
Art. 6 Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…
In forcesince 25 Dec 1973