Art. 6 Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…

In forcesince 25 Dec 1973

Les véhicules automoteurs immatriculés dans les zones d'immatriculation périphériques françaises et allemandes ne pourront, lors de leur sortie par un point de passage frano-luxembourgeois ou germano-luxembourgeois, disposer dans le ou les réservoirs de carburant incorporés aux véhicules d'une quantité de carburant supérieure d'un quart de la capacité du ou des réservoirs à la quantité constatée lors de l'entrée dans le pays, à moins que les conducteurs ne soient en possession d'une autorisation d'exportation du ministre de l'économie nationale et d'une licence portant sur leur quantité supérieure.