Art. 7 Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…

In forcesince 25 Dec 1973

Par véhicules automoteurs immatriculés dans la zone d'immatriculation périphérique française, il faut entendre les véhicules automoteurs immatriculés dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle et portant les numéros terminaux 54 et 57.

Par véhicules automoteurs immatriculés dans la zone d'immatriculation périphérique allemande, il faut entendre les véhicules automoteurs dont les numéros d'immatriculation sont munis des lettres ci-après: BIT, PRü, TR, MZG, COC, SLS, SB, BKS, WIL, DAU, SAB.