Art. 5 Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…

In forcesince 25 Dec 1973

Les véhicules automoteurs immatriculés dans les zones d'immatriculation périphériques françaises et allemandes seront munis, lors de leur entrée au Grand-Duché de Luxembourg, par un point de passage franco-luxembourgeois ou germano-luxembourgeois, d'une fiche de contrôle délivrée par les agents de l'administration des douanes.

Ces agents indiqueront sur la fiche de contrôle, par quart de contenu, le degré de remplissage du ou des réservoirs de carburant incorporés aux véhicules, constaté lors du passage de la frontière.

Lesdits véhicules devront être munis, lors do leur sortie du territoire luxembourgeois par un point de passage franco-luxembourgeois ou germano-luxembourgeois, de la fiche de contrôle délivrée à l'entrée, qui sera retirée à ce moment.