Art. 2 Règlement ILR/F25/1 du 9 avril 2025 fixant les modalités de délivrance : i) des certific…

Définitions

In forcesince 18 Apr 2025

Au sens du présent règlement, on entend par :

(1)

Arrangement RAINWAT : Accord régional réglementant l’utilisation de stations radioélectriques à bord des bateaux naviguant sur les voies de navigation intérieure

(2)

CEPT : Conférence européenne des administrations des Postes et Télécommunications

(3)

Certificat d’opérateur pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure : attestation certifiant que le détenteur du certificat est apte à utiliser une station du service radiotéléphonique pour les communications sur les voies de navigation intérieure ou pour des communications maritimes, conformément aux dispositions du règlement ILR/F23/1

(4)

Certificat d’opérateur radioamateur : attestation certifiant que le détenteur du certificat est apte à utiliser une station du service amateur ou du service d’amateur par satellite d’un point de vue opérationnel et technique, conformément aux dispositions du règlement ILR/F24/1

(5)

Durée d’utilité administrative : la durée légale ou pratique de conservation de données ou de documents, telle que définie à l’article 2 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage

(6)

Institut : Institut Luxembourgeois de Régulation

(7)

Indicatif d’appel : signal permettant l’identification d’une émission

(8)

Licence : autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l’utilisation d’une ou de plusieurs fréquences ou d’un ou de plusieurs canaux radioélectriques

(9)

MMSI : Maritime Mobile Service Identity

(10)

RR : Règlement des radiocommunications de l’UIT

(11)

Service d’amateur : conformément au RR, un service de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c’est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire

(12)

Service de radiocommunication : conformément au RR, un service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication

(13)

Station radio : une station du service d’amateur ou du service radiotéléphonique pour les communications sur les voies de navigation intérieure ou pour des communications maritimes

(14)

UIT : Union Internationale des Télécommunications