Dans le cadre de ses missions, telles que définies dans la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut collecte des données nécessaires pour :
l’établissement des certificats d’opérateur pour le service d’amateur, et la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure et le maintien de la base de données y afférentes ;
l’établissement des licences pour le service d’amateur, la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure et pour l’utilisation d’équipements radioélectriques à bord d’un aéronef, et le maintien de la base de données y afférentes.
Les données collectées aux fins du présent règlement sont conservées dans une base de données de l’Institut. L’Institut peut demander ponctuellement la confirmation de ses données au détenteur du certificat d’opérateur ou de la licence en vue de la mise à jour de la base de données et de la suppression des données inexactes ou obsolètes.
À l’échéance de leur durée d’utilité administrative, les données sont supprimées de la base de données de l’Institut.
Avant l’échéance de la durée d’utilité administrative des données, l’Institut supprime de sa base de données toute donnée personnelle relative au détenteur du certificat d’opérateur ou de la licence lorsque celui-ci en fait la demande et si la demande de suppression concerne des données inexactes ou obsolètes.
Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).