Art. 1 Règlement ILR/F25/1 du 9 avril 2025 fixant les modalités de délivrance : i) des certific…

Champ d’application du règlement

In forcesince 18 Apr 2025

Le présent règlement détermine les modalités de délivrance des licences pour le service d’amateur, pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure et pour l’utilisation d’équipements radioélectriques à bord d’un aéronef, et des certificats d’opérateur pour le service d’amateur, et la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure.