Par dérogation au chapitre 2 du présent règlement, une CE peut définir librement son propre modèle de répartition et effectuer elle-même l’allocation des quantités d’énergie électrique aux points de fourniture faisant partie du groupe de partage. Le modèle de répartition est décrit dans la convention.
Le gestionnaire de la plateforme informatique de données énergétiques, telle que définie à l’article 27ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, met en place une interface automatisée à la plateforme informatique pour mettre quotidiennement à disposition de la CE, moyennant des fichiers informatiques, les données de comptage des points de fourniture faisant partie du groupe de partage. Si, jusqu’au cinquième jour ouvré du mois suivant le mois pour lequel le partage est effectué, toutes les données de comptage nécessaires ne sont pas disponibles, le gestionnaire de la plateforme informatique met à disposition de la CE des valeurs préliminaires sur base desquelles la CE détermine les bilans énergétiques quart-horaires et les renvoie à travers l’interface automatisée au plus tard le huitième jour ouvré du mois suivant le mois pour lequel le partage est effectué. Dès que les données de comptage réelles sont disponibles, la CE procède à un nouveau calcul des bilans énergétiques quart-horaires.
Les spécifications de l’interface automatisée et les modalités d’échange et de mise à disposition des données de comptage et des bilans énergétiques quart-horaires sont déterminées et publiées par les gestionnaires de réseau de distribution après consultation des parties intéressées. Les gestionnaires de réseau de distribution soumettent les spécifications et modalités à la consultation publique dans les trois mois après que la première CE aura manifesté son intérêt pour l’utilisation d’une interface automatisée pour la transmission des bilans énergétiques quart-horaires.
La plateforme informatique vérifie que pour chaque quart d’heure, la somme des données de comptage de tous les points de fourniture avant le partage soit égale à la somme des bilans énergétiques quart-horaires de tous les points de fourniture.
Lorsque cette vérification échoue ou que les bilans énergétiques quart-horaires n’ont pas été renvoyées par la CE dans les délais impartis, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent effectuer le partage moyennant une clé de répartition par défaut préalablement déposée par la CE auprès des gestionnaires de réseau de distribution.