Le règlement ILR/E21/32 du 20 septembre 2021 arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite est abrogé.
Art. 8 Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…
In forcesince 11 Feb 2024
- celex=31921R0032
- eli=eli/etat/leg/rilr/2021/09/20/a689/jo