Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.
Art. 9 Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…
In forcesince 11 Feb 2024
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de l’Institut.