Art. 6 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant…

In forcesince 26 Nov 2017
(1)

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.

(2)

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.