Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant…

In forcesince 26 Nov 2017
(1)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(2)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.