Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle d’un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2018, le taux de 0,70% du chiffre d’affaires est applicable.
Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise.
En application de l’article 11(7) de la Loi, toute entreprise notifiée doit remettre à l’Institut les données statistiques relatives au chiffre d’affaires plus amplement détaillées au paragraphe (4) de cet article pour le 31 janvier 2018 et pour le 31 juillet 2018 au plus tard.
La taxe annuelle est calculée en fonction du volume d’activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires communiqué par l’entreprise notifiée conformément au paragraphe (2).
Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes :
Le chiffre d'affaires se compose de la somme des revenus de raccordements provenant du service voix sur le réseau fixe, des revenus de raccordements provenant de la mise en service/de l'installation de raccordements au réseau fixe, des revenus de communications sur le réseau fixe, des revenus provenant du marché de détail national des lignes louées, du revenu de l'Internet à haut débit, du revenu de l'Internet à très haut débit, du revenu provenant des abonnements de télévision de base et du revenu d’abonnements multiservices (les montants annuels repris dans les lignes STF_R_rac_a (1.1), STF_R_rac_i (1.2), STF_R_com_tot (1.11), SLL_R_tot (3.1), SAH_R (4.1), SAT_R a) (5.1), STL_R_abo_1 (8.8) et SAM_R_ams_tot (9.8) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012) ;
Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques à soumettre à l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la vente en gros à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’établissement desdites informations statistiques.
Les revenus totaux des services de communication mobile du marché de détail (SCM_R_tot (2.1)) augmenté du chiffre d'affaires des services d'interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes SCM_R_ ixt_tot (2.26), SCM_R_IXS (2.32) et SCM_R_ri (2.34) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012).
Si l’Institut devait estimer que le chiffre d’affaires communiqué ne correspond pas au volume d’activités réel ou si l’entreprise notifiée n’a pas fourni de données relatives au chiffre d’affaires endéans les délais prévus au paragraphe (2) du présent article, l’Institut est autorisé à exiger de la part de l’entreprise notifiée le paiement d’une avance forfaitaire. Cette avance forfaitaire est au moins identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.
Les entreprises notifiées avec un chiffre d’affaires annuel global des services de communications électroniques de moins de 600.000,00 EUR sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie aux paragraphes précédents.
Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe unique d’un montant de 2.500,00 EUR dont les modalités de paiement sont communiquées par l’Institut. L’Institut procède à la confirmation de l’enregistrement dans le Registre public visé à l’article 8 de la Loi uniquement après règlement de la taxe unique.