Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/10 du 17 novembre 2017 fixant…

In forcesince 26 Nov 2017
(1)

L’Institut procède à la perception des avances et des soldes sur décompte auprès des entreprises notifiées.

(2)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile Le paiement de la taxe administrative annuelle se fait moyennant des avances qui viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(3)

Pour l’exercice 2018, le plan de facturation et de paiement des avances est le suivant :

Date de factuation

Chiffre d’affaires pour 2017 est connu au moment de la facturation

Chiffre d’affaires pour 2017 n’est pas connu

Date limite de paiement

Mars 2018

Facturation d’une avance de 25% de la taxe annuelle prévue à l’article 2(1).

Facturation d’une avance identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.

30 avril 2018

Juillet 2018

Facturation d’une avance de 25% de la taxe annuelle prévue à l’article 2(1).

Facturation d’une avance identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.

31 août 2018

Octobre 2018

Facturation d’une avance de 25% de la taxe annuelle prévue à l’article 2(1).

Facturation d’une avance identique à la troisième avance échue lors de l’exercice précédent.

30 novembre 2018

1er semestre 2019

Décompte et facturation du solde de la taxe due pour 2018.

1er semestre 2019

(4)

Le décompte pour l’exercice 2018 sera établi au cours du premier semestre de l’année 2019. À cette fin, un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des avances perçues au cours de l’exercice 2018 sera établi sur base des comptes annuels de l’Institut au 31 décembre 2018 dûment approuvés par le conseil d’administration. Le solde débiteur ou créditeur dû au titre de la taxe annuelle pour l’exercice 2018 sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge. Une facture ou note de crédit sera envoyée dès l’établissement du décompte.