Art. 8 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 12/165/ILR du 5 décembre 2012 fixant l…

Dispositions finales

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2013.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.