Les entreprises déclarées puissantes sur un marché par l’Institut en vertu des articles 17 et suivants de la Loi sont soumises à une taxe annuelle supplémentaire d’un montant forfaitaire de 5.000,- EUR par marché respectif.
Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 12/165/ILR du 5 décembre 2012 fixant l…
Entreprises déclarées puissantes sur le marché
In forcesince 1 Jan 2013
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo