L’Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500,- EUR pour la mise à jour des informations du Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l’Institut.
Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 12/165/ILR du 5 décembre 2012 fixant l…
Autres taxes administratives supplémentaires
In forcesince 1 Jan 2013