Art. 6 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 12/165/ILR du 5 décembre 2012 fixant l…

Modalités de paiement

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2)

L’Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l’exercice 2013, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin:

Date de facturation

Date limite de paiement

Mars 2013

Facturation d’une avance de 25%

30 avril 2013

Juin 2013

Facturation d’une avance de 25%

31 juillet 2013

Septembre 2013

Facturation d’une avance de 25%

31 octobre 2013.

(3)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(4)

Le décompte pour l’exercice 2013 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2014. Le solde de l’exercice 2013 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(5)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la loi.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo