À la suite de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, il est inséré un article 23bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 23bis.
Les cultures sont semées ou plantées, entretenues et récoltées dans le respect des bonnes pratiques agricoles, et commercialisées conformément aux conditions usuelles de marché.
La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur les interventions culturales, les cultures exactes et les rendements escomptés est obligatoire.
Le demandeur déclarant une surface supérieure à un hectare établit, sur base de rendements usuels pour les cultures et modes de production concernés, un document renseignant pour les surfaces déclarées sur la commercialisation envisagée de la production et est en mesure de démontrer la commercialisation réelle de la production.
En cas d’apparition de problèmes culturaux susceptibles de mettre en péril la récolte ou la qualité marchande de la production, le demandeur avertit immédiatement le Service d’économie rurale et lui fournit toute preuve utile à l’appréciation de la situation. ».