Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 23 Aug 2026

À l’annexe IV du même règlement, il est ajouté après le tableau intitulé « Aide couplée à l’élevage de vaches allaitantes (code 505) » le tableau suivant :

«

Aide couplée aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (code 506)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

506/1

Article 23bis, alinéa 2

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

indications manquantes sur les cultures exactes ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les rendements escomptés ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

506/2

Article 23bis, alinéa 3

Absence d’un document renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.

100 % de l’aide

Document incomplet renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.

5 % de l’aide

Absence de preuves démontrant la commercialisation réelle de la production.

100 % de l’aide

».