À l’annexe IV du même règlement, il est ajouté après le tableau intitulé « Aide couplée à l’élevage de vaches allaitantes (code 505) » le tableau suivant :
«
Aide couplée aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (code 506)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
506/1
Article 23bis, alinéa 2
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
indications manquantes sur les cultures exactes ;
3 % de l’aide
indications manquantes sur les rendements escomptés ;
3 % de l’aide
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;
3 % de l’aide
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;
3 % de l’aide
indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide
506/2
Article 23bis, alinéa 3
Absence d’un document renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.
100 % de l’aide
Document incomplet renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.
5 % de l’aide
Absence de preuves démontrant la commercialisation réelle de la production.
100 % de l’aide
».