Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 juin 2026 concernant les jus de fruits et certains produits s…

In forcesince 7 Jun 2026

Le ministre ayant l’Alimentation dans ses attributions peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’exploitant agissant en violation des articles suivants du présent règlement conformément à l’article 13, paragraphe 1er, de la loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires :

l’article 2, points 1°, lettres a) et b), alinéa 2, 2°, 3°, alinéa 1er, 5°, alinéa 2, 6° et 7° ;

l’article 3 ;

l’article 4.