Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les r…

Définitions

In forcesince 24 Jul 2026

Aux fins du présent règlement, on entend par :

« agent cancérigène » :

une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, dénommé ci-après « règlement CLP » ;

une substance, un mélange ou un procédé visé à l’annexe I, ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe ;

« agent mutagène » :

une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels qu’ils sont fixés à l’annexe I du règlement CLP ;

une substance, un mélange ou un procédé visé à l’annexe I ainsi qu’une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe ;

« substance reprotoxique » : une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B de toxicité pour la reproduction énoncés à l’annexe I du règlement CLP ;

« substance reprotoxique sans seuil » : une substance reprotoxique pour laquelle il n’existe pas de niveau d’exposition sûr pour la santé des salariés et qui est identifiée comme telle dans la colonne « Observations » de l’annexe III ;

« substance reprotoxique à seuil » : une substance reprotoxique pour laquelle il existe un niveau sûr d’exposition en deçà duquel il n’y a aucun risque pour la santé des salariés et qui est identifiée comme telle dans la colonne « Observations » de l’annexe III ;

« valeur limite » : sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique dans l’air de la zone de respiration d’un salarié au cours d’une période de référence déterminée, précisée à l’annexe III ;

« valeur limite biologique » : la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l’agent concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet ;

« surveillance médicale » : l’évaluation de l’état de santé d’un salarié en fonction de l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques spécifiques sur le lieu de travail ;

« autorité compétente » : l’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé, chacune en ce qui la concerne, conformément aux dispositions du livre III, titres Ier et II, du Code du travail.