Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…
Formule exécutoire
In forcesince 11 Feb 2025