Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

Formule exécutoire

In forcesince 11 Feb 2025

Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.