Dans le même règlement, sont insérés les articles 4 à 8 comme suit :
Art. 4.
Zones maritimes
Lorsque la route du navire traverse plus d’une zone maritime, le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité correspondant à la valeur de hauteur de houle significative la plus élevée relevée dans ces zones.
Art. 5.
Prescriptions spécifiques de stabilité
Sans préjudice de l’application du règlement grand-ducal du 16 mai 2019 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, les navires rouliers à passagers neufs certifiés pour le transport de plus de 1 350 personnes à bord respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS 2020.
Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers neufs certifiés pour le transport de 1 350 personnes ou moins à bord respectent :
les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A, de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive ; ou
les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section B, de la directive 2003/25/CE telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive.
Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers existants certifiés pour le transport de plus de 1 350 personnes à bord, que la compagnie affrète pour un service régulier à destination ou au départ d’un port d’un État membre après le 5 décembre 2024 et qui n’ont jamais été certifiés conformément au présent règlement respectent :
les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS 2020 ; ou
les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A, de la directive 2003/25/CE telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive, outre les prescriptions énoncées au chapitre II-1, partie B, de la convention SOLAS 2009.
Les prescriptions de stabilité appliquées doivent figurer sur le certificat du navire requis en vertu de l’article 6 du présent règlement.
Au choix de la compagnie, les navires rouliers à passagers existants certifiés pour le transport de 1 350 personnes ou moins à bord, que la compagnie affrète pour un service régulier à destination ou au départ d’un port d’un État membre après le 5 décembre 2024 et qui n’ont jamais été certifiés conformément au présent règlement, respectent :
les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A, de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive ; ou
les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section B, de la directive 2003/25/CE telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive.
Les prescriptions de stabilité appliquées doivent figurer sur le certificat du navire visé à l’article 6 du présent règlement.
Les navires rouliers à passagers existants qui assuraient un service régulier à destination ou au départ d’un port d’un État membre avant le 5 décembre 2024 continuent de satisfaire aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 précitée dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil.
Art. 6.
Certificats
Tous les navires rouliers à passagers neufs et existants battant pavillon luxembourgeois sont munis d’un certificat prouvant qu’ils respectent les prescriptions spécifiques de stabilité visées à l’article 5 du présent règlement.
Les certificats sont délivrés par le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes et d’autres certificats pertinents peuvent y être adjoints. Dans le cas de navires rouliers à passagers satisfaisant aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l’annexe I, section A de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 précitée, le certificat indique la hauteur de houle significative jusqu’à laquelle le navire peut respecter les prescriptions spécifiques de stabilité.
Le certificat est valable aussi longtemps que le navire roulier à passagers est exploité dans une zone caractérisée par une hauteur de houle significative de même valeur ou de valeur moindre.
Art. 7.
Exploitation saisonnière et autre exploitation de courte durée
Dès que l’autorité compétente de l’État ou des États du port a donné son accord en vue d’une des formes d’exploitation visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 de l’article 8 de la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 précitée, le navire roulier à passagers affecté à ces services a à son bord un certificat prouvant qu’il respecte le présent règlement, conformément à l’article 6.
Art. 8.
Dispositions modificatives
Les modifications aux annexes de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 10 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.
Le ministre publiera un avis au Journal officiel, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.