Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 11 Feb 2025

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

« Art. 2.

Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

« navire roulier à passagers » : un navire transportant plus de douze passagers, doté d’espaces rouliers à cargaison ou d’espaces de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3 de la Convention SOLAS, telle que modifiée, et approuvée par la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime ;

« navire roulier à passager existant » : tout navire roulier à passagers dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade de construction équivalent avant le 5 décembre 2024 ; on entend par « stade de construction équivalent », le stade auquel :

la construction identifiable à un navire particulier commence ; et

le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes de la masse estimée de tous les matériaux de structure ou 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure, la valeur la plus faible étant retenue ;

« navire roulier à passagers neuf » : tout navire roulier à passagers qui n’est pas un navire roulier à passagers existant ;

« passager » : toute personne autre que le capitaine et les membres d’équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d’un navire pour les besoins de ce dernier, et qui n’est pas un enfant âgé de moins d’un an ;

« Convention SOLAS » : la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée ;

5°bis

« Convention SOLAS 90 » : la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée en dernier lieu par la résolution MSC.117(74) ;

5°ter

« Convention SOLAS 2009 » : la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée en dernier lieu par la résolution MSC.216(82) ;

5°quater

« Convention SOLAS 2020 » : la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée en dernier lieu par la résolution MSC.421(98) ;

« service régulier » : une série de traversées effectuées par un navire roulier à passagers de manière à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale :

selon un horaire publié ; ou

avec une régularité ou une fréquence telle que ces traversées ou voyages constituent une série systématique reconnaissable ;

« accord de Stockholm » : l’accord conclu à Stockholm le 28 février 1996 à la suite de la résolution 14 de la conférence SOLAS 95, intitulée « Accords régionaux concernant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers », adoptée le 29 novembre 1995 ;

« administration de l’État du pavillon » : les autorités compétentes de l’État dont le navire roulier à passagers est autorisé à battre pavillon ;

« État du port » : un État membre à destination ou au départ des ports duquel un navire roulier à passagers assure un service régulier ;

« voyage international » : le voyage par mer d’un port d’un État membre vers un port situé en dehors de cet État membre ou inversement ;

« prescriptions spécifiques de stabilité » : lorsque cette expression est utilisée comme terme collectif, les prescriptions relatives à la stabilité visées à l’article 6 ;

« hauteur de houle significative (hS) » : la moyenne des hauteurs du tiers supérieur des hauteurs de houle observées au cours d’une période donnée ;

« franc-bord résiduel (fr) » : la distance minimale comprise entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale à l’endroit de l’avarie, sans tenir compte de l’effet du volume d’eau de mer accumulée sur le pont roulier endommagé ;

« compagnie » : le propriétaire d’un navire roulier à passagers, ou tout autre organisme ou toute autre personne, telle que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire à passagers.

« hauteur de houle significative (hS) » : notion utilisée pour déterminer la hauteur de l’eau sur le pont roulier, conformément à la prescription spécifique de stabilité définie à l’annexe I, section A de la directive 2003/25/CE. ».

« zone maritime » : zone définie d’un commun accord par les États membres de l’Union européenne ou, chaque fois que c’est applicable et possible, par les États membres de l’Union européenne et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime et pour lesquelles les États du port établissent et mettent à jour une liste. ».