Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d’application d’une aide s…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Sont admissibles les surfaces précisées à l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

(2)

Les surfaces admissibles doivent se situer dans des zones de protection définies par règlement grand-ducal conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au 1er novembre précédant le début de l’année culturale respective.

Les zones de protection doivent comprendre une taille minimale de 5 ares par parcelle agricole.