Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 17 Mar 2024

L’article 35, paragraphe 2, du même règlement, est remplacé par le texte suivant :

« (2)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas :

aux matériels CAC placés en cryoconservation ;

aux matériels CAC lorsque ces matériels ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI. ».