Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 17 Mar 2024

L’article 30, paragraphe 5, du même règlement, est remplacé par le texte suivant :

« (5)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas :

aux plantes mères certifiées et aux matériels certifiés placés en cryoconservation ;

aux matériels certifiés lorsque ces matériels ont été produits dans des zones reconnues ou déclarées exemptes des organismes nuisibles concernés, conformément à la norme technique figurant à l’annexe VI. ».