Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de b…

Régime de déclaration

In forcesince 1 May 2024
(1)

Les établissements relevant des points de nomenclature 030129 01, 040505 01, 040519 01, 050204 01, 050310 01, 050311 01, 050312 01 et 050313 01 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés doivent être déclarés avant leur exploitation à l’Administration de l’environnement. L’Administration de l’environnement en accuse réception et en informe l’Inspection du travail et des mines.

(2)

Un formulaire de déclaration-type est mis à disposition par les administrations compétentes sur un site internet accessible au public. La déclaration dont question au paragraphe 1er doit être introduite via ce même site.

(3)

La déclaration vaut, le cas échéant, enregistrement au titre de l’article 30, paragraphe 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.