Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de b…

Autorités et administrations compétentes

In forcesince 1 May 2024
(1)

Les autorités compétentes sont les ministres ayant respectivement l’Environnement et le Travail dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne.

(2)

Les administrations compétentes sont l’Administration de l’environnement et l’Inspection du travail et des mines, chacune en ce qui la concerne.