À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », du même règlement, la partie G, intitulée « Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées », est modifiée comme suit :
«
Référ.
Aux
articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955
I
II
III
IV
-01
Utilisation d’une carte de stationnement périmée
| | | |
145
-02
Utilisation d’une carte de stationnement autre que la carte originale
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145
-03
Utilisation d’une carte de stationnement dont le titulaire ne remplit plus les conditions nécessaires pour la délivrance de la carte par le titulaire ou la personne tierce
| | | |
145
-04
Utilisation d’une carte de stationnement en l’absence du titulaire de la carte
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145
»