Art. 54 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », du même règlement, la partie G, intitulée « Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées », est modifiée comme suit :

«

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

-01

Utilisation d’une carte de stationnement périmée

| | | |

145

-02

Utilisation d’une carte de stationnement autre que la carte originale

| | | |

145

-03

Utilisation d’une carte de stationnement dont le titulaire ne remplit plus les conditions nécessaires pour la délivrance de la carte par le titulaire ou la personne tierce

| | | |

145

-04

Utilisation d’une carte de stationnement en l’absence du titulaire de la carte

| | | |

145

»