Art. 53 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », la partie A, intitulée « Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques », du même règlement, est modifiée comme suit :

La rubrique 8 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

8

| | | | | |

-01

Chargement pouvant constituer un danger pour les personnes, causer des dommages aux propriétés, traîner sur la voie publique ou y tomber

| | |

250

| |

-02

Chargement compromettant la conduite du véhicule, ou nuisant à la visibilité du conducteur

| | |

250

| |

-03

Chargement provoquant un bruit évitable

| | |

74

| |

-04

Transport sans couverture ou emballage fermé de matières poussiéreuses ou volatilisantes ou de débris d’animaux

| | |

250

| |

-05

Dispositif non réglementaire servant à arrimer, à couvrir ou à protéger le chargement d’un véhicule routier

| | |

250

| |

La rubrique 9 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

9

| | | | | |

-01

Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse les maxima règlementaires à l’une des faces latérales d’un véhicule routier

| | | |

500

-02

Dépassement du chargement à la face avant d’un véhicule routier dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres

| | |

250

| |

-03

Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse les maxima règlementaires à l’une des faces avant ou arrière d’un véhicule routier

| | | |

500

-04

Utilisation non règlementaire d’un support de charge

| | |

250

| |

-05

Dépassement de la longueur maximale autorisée d’un véhicule routier utilisé pour le transport d’un conteneur, autre qu’un conteneur 45 pieds, conteneur inclus

| | |

250

| |

-06

Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse les maxima règlementaires à la face supérieure d’un véhicule routier

| | | |

500

-07

Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse l’une des faces avant, arrière ou latérales d’un véhicule exceptionnel

| | | |

500

-08

Inobservation de l’autorisation ministérielle permettant de dépasser les maxima du chargement règlementaires, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

| | | |

500

-09

Défaut de signalisation ou signalisation non règlementaire d’un chargement, équipement ou accessoire, démontable ou non, dépassant la face avant ou arrière du véhicule de plus d’un mètre

| | |

145

| |

-10

Défaut de signalisation ou signalisation non règlementaire d’un chargement, équipement ou accessoire, démontable ou non, dépassant une des faces latérales du véhicule de plus de 0,20 mètre

| | |

145

| |

La rubrique 97 est remplacée par le texte suivant :

97

| | | | | |

-01

Mise en circulation sur la voie publique ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire ou le détenteur, d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non couvert par une vignette fiscale valable, la taxe n’ayant pas été payée depuis moins de 60 jours à compter de son échéance

| | |

74

| |

-02

Mise en circulation sur la voie publique ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire ou le détenteur, d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non couvert par une vignette fiscale valable, la taxe n’ayant pas été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance

| | | |

250

-03

Usage d’un véhicule non couvert par un volet valable de la feuille du carnet de contrôle dûment rempli

| | |

74

| |

À la rubrique 101, les infractions 05 à 07 sont remplacées par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(101)

| | | | | |

-05

Encombrement d’un trottoir ou d’un chemin pour cyclistes et piétons

| |

49

| | |

-06

Encombrement des accotements praticables à l’intérieur d’une agglomération en l’absence de trottoir ou de chemin pour cyclistes et piétons

| |

49

| | |

-07

Gêne de la circulation sur un trottoir ou un chemin pour cyclistes et piétons par des stores baissés jusqu’à moins de 2 mètres du sol ou jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord extérieur du trottoir ou du chemin

| |

49

| | |

À la rubrique 107, une nouvelle infraction 37 est introduite avec le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(107)

| | | | | |

-37

Stationnement autorisé sur le trottoir sans laisser, en l’absence de marquage, un espace libre d’au moins 1 mètre

| |

49

| | |

À la même rubrique 107, les infractions 37 à 45 sont renumérotées en 38 à 46.

La rubrique 120 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(120)

| | | | | |

| |

Défaut de serrer la droite de la chaussée :

| | | | |

-01

aux intersections

| | |

74

| |

-02

dans un virage

| | |

74

| |

-03

à l’approche du sommet d’une côte

| | |

74

| |

-04

sur un passage à niveau ou à son approche

| | |

74

| |

-05

au moment d’être croisé ou dépassé

| | |

74

| |

À la rubrique 126, l’infraction 12 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(126)

| | | | | |

-12

d’un usager qui ralentit à l’approche d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes

| | | |

145

2

À la rubrique 127, l’infraction 03 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(127)

| | | | | |

-03

Contournement d’un usager immobilisé devant un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes

| | | |

145

À la rubrique 136, l’infraction 06 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(136)

| | | | | |

-06

Défaut de céder la priorité en sortant d’une partie de la voie publique en traversant un trottoir, un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou une piste cyclable

| | |

74

| |

À la rubrique 138, l’infraction 05 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(138)

| | | | | |

-05

Immobilisation d’un véhicule sur un passage à niveau, un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes

| |

49

| | |

À la rubrique 139, l’infraction 03 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(139)

| | | | | |

-03

Défaut de s’approcher à vitesse modérée d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un trottoir, d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, d’un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou d’une piste cyclable pour les traverser

| | | |

145

À la rubrique 156, une nouvelle infraction 20 est introduite avec le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(156)

| | | | | |

-20

Fait pour un conducteur qui empiète sur la voie conseillée pour véhicules en covoiturage d’exécuter la manœuvre de sorte à causer un danger pour les véhicules qui circulent sur cette voie

| | | |

145

2

À la même rubrique 156, les infractions 20 à 22 sont renumérotées en 21 à 23.

À la rubrique 160, l’infraction 31 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(160)

| | | | | |

-31

Défaut pour le conducteur d’un cycle de s’engager sur un passage pour cyclistes ou un passage pour piétons et cyclistes avec prudence et en tenant compte de la vitesse des véhicules qui s’en approchent

24

| | | |

À la même rubrique 160, l’infraction 33 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(160)

| | | | | |

-33

Défaut pour le conducteur d’un cycle de conduire le cycle à la main en cas d’encombrement de la voie publique

24

| | | |

À la rubrique 160bis, les termes modifiée du 29 juin 2004 sont remplacés par les termes du 5 février 2021 dans la note de bas de page.

À la rubrique 162, les infractions 01 à 05 sont remplacées par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(162)

| | | | | |

-01

Défaut pour un piéton de circuler sur un trottoir ou un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons praticables

24

| | | |

-02

Défaut pour un piéton d’utiliser le trottoir, lorsque la chaussée n’est bordée que d’un seul trottoir praticable

24

| | | |

-03

Fait pour un piéton de causer une gêne pour les autres piétons et les conducteurs de cycles en poussant un cycle à la main ou en transportant des objets encombrants

24

| | | |

-04

Défaut d’emprunter l’accotement en l’absence de trottoir ou de chemin obligatoire pour cyclistes et piétons praticables

24

| | | |

À la même rubrique 162, les infractions 06 à 13 sont renumérotées en 05 à 12.

À la même rubrique 162, une nouvelle infraction 13 est introduite avec le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(162)

| | | | | |

-13

Défaut pour un piéton de céder le passage à un conducteur qui circule dans les deux sens sur la chaussée qu’il traverse, à un passage pour cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux

| |

49

| | |

À la même rubrique 162, l’infraction 15 est remplacée par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(162)

| | | | | |

-15

Défaut pour les piétons formant un groupe en rangs, un cortège autorisé ou une procession ou pour des éléments de l’armée en colonne de marche, d’emprunter le côté droit de la chaussée

24

| | | |

À la rubrique 162bis, les infractions 03 et 04 sont remplacées par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(162bis)

| | | | | |

-03

Fait d’utiliser ou de laisser utiliser un enfant âgé de 10 ans au moins un cycle ou un engin de déplacement personnel à des endroits de la voie publique autres que ceux où leur utilisation est autorisée et signalés comme tels

| |

49

| | |

-04

Fait de laisser utiliser un enfant de moins de 10 ans qui n’est pas accompagné d’une personne de 15 ans au moins un cycle ou un engin de déplacement personnel aux endroits de la voie publique où leur circulation est autorisée et signalés comme tels

| |

49

| | |

À la rubrique 164, les infractions 10 et 11 sont remplacées par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(164)

| | | | | |

-10

Arrêt sur un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes

| |

49

| | |

-11

Arrêt à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes

24

| | | |

À la rubrique 165, une nouvelle infraction 08 est introduite avec le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(165)

| | | | | |

-08

Inobservation, lorsqu’un véhicule des catégories L1 ou L3 est stationné perpendiculairement à la bordure de la chaussée, de l’interdiction de stationner le véhicule sans laisser un espace latéral libre d’au moins 1 mètre du côté du véhicule qui est dirigé vers un véhicule stationné conformément à l’article 165, alinéa 1er, lettres a) et b)

24

| | | |

À la rubrique 166, les infractions 07 et 08 sont remplacées par le texte suivant :

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(166)

| | | | | |

-07

Stationnement sur un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes

| | |

74

| |

-08

Stationnement à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes

| |

49

| | |

La rubrique 170bis est remplacée par le texte suivant :

«

Référ.

Aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

170bis

| | | | | |

-01

Inobservation par le conducteur d’un véhicule de l’interdiction de porter un dispositif entravant la bonne perception des bruits de la circulation, à l’exception des appareils qui sont portés à une seule oreille et qui servent à la communication

| | |

74

| |

-02

Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran

| | | |

250

4

-03

Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser les fonctions permises d’un appareil électronique mobile doté d’un écran autrement qu’au moyen du système mains libres intégré du véhicule ou d’utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un tel appareil qui n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin

| | | |

250

4

-04

Inobservation par le conducteur de l’interdiction d’utiliser un casque homologué obligatoire où l’équipement de communication n’est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant

| | | |

250

4

».