Le présent règlement détermine, pour les employés de l’État tels que visés à l’article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi, les modalités d’organisation ainsi que les matières de l’examen spécial organisé en exécution du même article.
Sont applicables à l’examen visé par le présent règlement les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Pour l’application du présent règlement on entend par :
« Examen » : l’examen spécifique prévu à l’article 13, paragraphe 3, de la loi précitée du 18 janvier 2012 ;
« Candidat » : employé de l’État se trouvant dans la situation visée à l’article 13, paragraphe 3, de la loi précitée du 18 janvier 2012.