Art. 13 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…

In forcesince 29 Jan 2012cited 1×
(1)

Les contrôleurs engagés depuis au moins dix années au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi en qualité d'employé de l'Etat auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination dans la carrière de l'expéditionnaire technique, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion, sous condition de remplir les conditions d'études prescrites pour l'accès à cette carrière et d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. Pour la fixation de la carrière, ils sont placés hors cadre à moins qu'il n'existe pas d'autres fonctionnaires de la même carrière.

Ils peuvent être nommés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi dans le grade 8bis, au même échelon, le cas échéant, allongé ou majoré qu'ils avaient atteint en tant qu'employé de l'Etat. Ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise et continuent à acquérir de nouveaux échelons et indices à la même échéance que celle qu'ils avaient en tant qu'employé de l'Etat. L'accès au grade de substitution est subordonné aux dispositions légales et réglementaires de la nouvelle carrière.

(2)

Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l'Etat de la carrière supérieure engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi en qualité de médecin de travail auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination à la fonction de médecin-chef de service, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. Pour la fixation de la carrière, ils peuvent être nommés au grade 15 au même échelon, le cas échéant, allongé ou majoré qu'ils avaient atteint en tant qu'employé de l'Etat. Ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise et continuent à acquérir de nouveaux échelons et indices à la même échéance que celle qu'ils avaient en tant qu'employés de l'Etat. L'avancement au grade 16 pourra intervenir au plus tôt six années à compter du début de carrière en qualité d'employé-médecin de travail auprès de l'Administration de l'emploi.

(3)

Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l'Etat engagés en qualité de psychologue ou de pédagogue avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination respectivement à la fonction de psychologue ou celle de pédagogue, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. En cas de nomination, leur traitement sera fixé sur la base d'une nomination fictive se situant deux ans après la date de leur entrée en service à plein temps ou à temps partiel en qualité d'employé de l'Etat.

(4)

Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l'Etat remplissant les conditions d'études pour être admis dans la carrière supérieure de l'attaché de direction ou de chargé d'études, engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination à la fonction d'attaché de direction ou de chargé d'études, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. En cas de nomination, leur traitement sera fixé sur la base d'une nomination fictive se situant deux ans après la date de leur entrée en service à plein temps ou à temps partiel en qualité d'employé de l'Etat.

(5)

Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l'Etat détenteurs du diplôme d'assistant social, engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'Administration de l'emploi peuvent obtenir une nomination à la fonction d'assistant social, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. En cas de nomination, ils sont placés hors cadre à moins qu'il n'existe pas d'autres fonctionnaires de la même carrière et leur traitement sera fixé sur la base d'une nomination fictive se situant deux ans après la date de leur entrée en service à plein temps ou à temps partiel en qualité d'employé de l'Etat.