La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi».
Art. 14 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…
In forcesince 29 Jan 2012