Art. 14 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…

In forcesince 29 Jan 2012

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi».