Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aide…

In forcesince 1 Jan 2026

La demande en obtention d’une garantie de l’État est présentée, au nom de l’emprunteur, par l’établissement de crédit au sens de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, de la loi. Elle doit être signée par l’emprunteur et l’établissement de crédit.

Lors d’une demande en obtention d’une garantie de l’État prévue à l’article 12 de la loi, la demande est à accompagner des pièces suivantes :

une copie de la pièce d’identité du demandeur ;

une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le demandeur ;

les documents prouvant une épargne régulière et constante d’au moins 3 ans conformément à l’article 13 de la loi ;

une copie du compromis de vente relatif au logement, du contrat préliminaire en cas d’une nouvelle construction ou toute autre pièce certifiant que le demandeur a la pleine propriété du logement ;

une déclaration sur l’honneur signée par l’emprunteur et certifiant qu’il n’a aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;

les documents attestant le revenu de l’emprunteur ;

un plan de financement renseignant sur la composition des montants empruntés ;

les conditions générales du prêt que l’établissement de crédit se propose d’accorder avec la garantie de l’État.