Lors d’une demande en obtention de la prime d’accession à la propriété, la demande est à accompagner des pièces suivantes :
une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le demandeur ;
une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ou de l’acte authentique en cas de vente en état futur d’achèvement ;
un certificat des données du prêt hypothécaire émis par l’établissement de crédit ;
une déclaration sur l’honneur signée par le demandeur et certifiant que les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
les documents attestant le revenu de la communauté domestique ;
un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de la communauté domestique ;
un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première demande du ministre.
En cas de mariage ou de partenariat, les époux ou partenaires au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats doivent signer la demande.
Cette double signature n’est plus exigée à partir de la date d’introduction d‘une procédure de divorce ou de la date du début des démarches pour dénoncer le partenariat. En cas de divorce, une copie de l’acte de liquidation et de partage prévoyant l’attribution du logement à un des deux ex-époux est à annexer à la demande.
La prime est virée sur le compte indiqué sur la demande.