Lors d’une demande en obtention de l’aide au financement d’une garantie locative, la demande est à signer par toutes les personnes concluant en qualité de locataire le contrat de bail à usage d’habitation avec le bailleur.
La demande est à accompagner des pièces suivantes :
une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par le demandeur ;
la déclaration d’ouverture du compte de dépôt conditionné établie et signée par l’établissement de crédit et une copie de l’ordre permanent à raison de 1/36ème du montant de la garantie locative demandée par le bailleur ;
une copie du contrat écrit de bail à usage d’habitation ou tout autre document prouvant le montant de la garantie locative exigée par le bailleur lors de la conclusion du bail ainsi que le montant du loyer ;
une déclaration sur l’honneur signée par le demandeur et certifiant qu’il n’a aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
les documents attestant le revenu de la communauté domestique ;
un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de la communauté domestique.
Toute décision d’octroi de l’aide contient en annexe un certificat signé par le ministre. L’original du certificat est transmis au bailleur par le ministre. Le bénéficiaire de l’aide en reçoit une copie.
Ce certificat contient les indications suivantes :
les nom et prénoms ainsi que l’adresse du demandeur et du bailleur ;
l’adresse du logement faisant l’objet du contrat de bail à usage d’habitation ;
le montant maximum de l’aide à verser au bailleur en cas d’appel à la garantie locative ;
le numéro d’identification de l’aide.