Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…
In forcesince 13 Jun 2023