Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…

In forcesince 13 Jun 2023

Le président du bureau électoral ou son délégué compose un dossier de chaque recours et des pièces produites à l’appui. Ces dernières sont cotées et paraphées puis inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier.