Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l’expédition du jugement statuant sur les recours au président du bureau électoral dans un délai de 48 heures.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…
In forcesince 13 Jun 2023