En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le président du bureau électoral modifie immédiatement les listes électorales qui sont arrêtées et clôturées définitivement au plus tard 55 jours avant la date du scrutin.
Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, sans délai, par le président du bureau électoral au ministre.