Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…

In forcesince 13 Jun 2023

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le président du bureau électoral modifie immédiatement les listes électorales qui sont arrêtées et clôturées définitivement au plus tard 55 jours avant la date du scrutin.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, sans délai, par le président du bureau électoral au ministre.