Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juin 2023 ayant pour objet les élections pour la Chambre de c…

In forcesince 19 Sep 2023

Le président du bureau électoral :

envoie à chaque ressortissant de la Chambre de commerce un formulaire avec invitation de s’inscrire sur les listes électorales et de vérifier les informations de base y répertoriées ;

fait publier, au plus tard 125 jours avant le scrutin, dans au moins deux journaux luxembourgeois, un avis reprenant les informations visées à la lettre a).

Toute personne qui demande son inscription sur les listes électorales, doit spécialement désigner le groupe électoral dont elle entend faire partie.

L’inscription sur les listes électorales se fait obligatoirement et exclusivement sur une plateforme électronique étatique sécurisée en indiquant les données énumérées à l’article 26, alinéa 2, de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce . La plateforme reprend en outre les données suivantes que la Chambre de commerce délivre d’office au bureau électoral :

le numéro d’identité du ressortissant ;

la dénomination du ressortissant ;

la raison sociale ;

l’adresse physique postale ;

le groupe électoral tel que prévu par l’article 1er ;

l’activité principale.

Les données mentionnées à l’alinéa 3 sont générées 150 jours avant le scrutin et représentent l’ensemble des ressortissants de la Chambre de commerce pouvant participer aux élections.

En cas de doute, le bureau électoral peut exiger la production, de la part de l’intéressé, d’une copie de l’acte de naissance ou d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois.

L’électeur peut demander un changement de groupe électoral. Le bureau électoral vérifie ce changement sur base de l’autorisation d’établissement ou des statuts.

Le bureau électoral vérifie si toutes les personnes inscrites remplissent les conditions d’électorat établies par loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce.