Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 mai 2023 portant dérogation pour certains services de transp…
In forcesince 7 Jun 2023