Conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2021/782 précité, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est désigné comme organisme national chargé de l’application du règlement précité.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 mai 2023 portant dérogation pour certains services de transp…
In forcesince 7 Jun 2023